Conditions générales

Conditions générales – MUSTANG SAFES BV

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Conditions générales – MUSTANG SAFES BV

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Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité du commerçant

Article 3 – Application

Article 4 – L’offre

Article 5 – L’accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – obligations du client pendant la période de réflexion

Article 8 – L’exercice du droit de rétractation par le client et les coûts y afférents

Article 9 – Obligations du commerçant en cas de rétractation

Article 10 – Exclusion de rétractation

Article 11 – Le prix

Article 12 – Respect et garantie supplémentaire

Article 13 – Livraison et exécution

Article 14 – Système de traitement des plaintes

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires et dérogatoires

Article 17 – Force majeure

Article 18 – Réserve de propriété

Article 19 – Déclaration de confidentialité

 

Article 1 – Définitions

 

Dans ces conditions, on entend par:

 

  1. Accord complémentaire:un accord en vertu duquel le client acquiert des produits, un contenu et/ou des services numériques dans le cadre d’un contrat à distance, et ces produits, le contenu et/ou les services numériques sont fournis par le commerçant ou par un tiers sur la base d’un accord entre le tiers et le commerçant;
  2. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le client peut exercer son droit de rétractation;
  3. Client:la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale;
  4. Jour: jour de calendrier;
  5. Contenu numérique:désigne les données qui sont produites et fournies sous forme numérique;
  6. Accord prolongé:un accord qui vise à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pour une période déterminée;
  7. Support de données durable: tout dispositif – comprenant également le courriel – qui permet au client et au commerçant de sauvegarder l’information qui leur est personnellement adressée d’une manière qui permet la consultation future, ou l’utilisation pendant une période adaptée à l’objectif pour lequel l’information a été conçue, et qui permet la reproduction non-modifiée des informations stockées;
  8. Droit de rétractation:la capacité du client à renoncer à l’accord pendant le délai de réflexion;
  9. Commerçant:la personne morale qui offre des produits, un (accès au) contenu numérique et/ou des services à distance au client;
  10. Accord à distance: un accord qui est conclu entre le commerçant et le client dans le cadre d’un système organisé de vente de produits à distance, d’un contenu et/ou de services numériques, jusqu’à la conclusion du contrat, exclusivement et aussi en recourant à un ou plusieurs moyens de communication à distance;
  11. Formulaire type de rétractation: le formulaire type Européen pour rétractation figurant à l’annexe I de ces conditions.L’annexe I ne doit pas être mise à la disposition du client s’il ne bénéficie pas d’un droit de rétractation ;
  12. Technologie de communication à distance:des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le client et le commerçant aient à se réunir dans le même endroit.

 

Article 2 – Identité du commerçant

 

Rietmolenweg 42 A
7482 NX Haaksbergen
E-mail: info@mustangsafes.com
Telefoonnummer:  074-3575799

vestigingsadres

Mulderstraat 1
7482NC Haaksbergen
Kvknr. 70276269
Btwnr. NL858230665B01

  • CDC:70276269
  • N°TVA.NL858230665B01

 

 

Article 3 -Application

  1. Ces conditions générales sont applicables à toutes les offres du commerçant et à tout accord conclu à distance entre le commerçant et le client.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du client. lorsque cela n’est pas possible au prix d’efforts raisonnables, le commerçant indiquera, avant la conclusion du contrat, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de lui, et qu’elles seraient envoyées gratuitement, et dans les meilleurs délais, à la demande du client.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, il est possible, par dérogation à l’alinéa précédent, et avant la conclusion du contrat, de mettre le texte des présentes conditions générales à la disposition du client par voie électronique, de telle sorte que celles-ci puissent être stockées sur un support de données durable. Lorsque cela s’avère impossible au prix d’efforts raisonnables, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat, de quels paragraphes des conditions générales on devrait prendre connaissance, et qu’ils seront envoyés gratuitement à la demande du client, par voie électronique ou autrement.
  4. Dans le cas où, outre ces conditions générales, des conditions spécifiques de produits ou de services s’appliquent, le deuxième et le troisième alinéa est applicable mutatis mutandis, et le client sera en mesure, en cas de dispositions contradictoires, de toujours se prévaloir de la disposition applicable la plus favorable pour lui .

 

Article 4 -L’offre

  1. Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions, ce sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits offerts, du contenu et/ou des services numériques. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l’offre par le client. Si le commerçant fait usage de photos, celles-ci sont une représentation véridique des produits, des services et/ou du contenu numérique. Des erreurs ou des fautes manifestes dans l’offre ne sont pas contraignantes pour le commerçant.
  3. Chaque offre contient des informations claires pour le client, qui lui permettent de savoir quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre.

 

Article 5 -L’accord

  1. L’accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l’acceptation de l’offre par le client, et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le client a accepté l’offre par voie électronique, le commerçant accuse immédiatement réception de l’acceptation de l’offre par voie électronique. Tant que le commerçant n’a pas confirmé la réception de cette acceptation, le client peut résilier l’accord.
  3. Si l’accord est conclu par voie électronique, le commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données, et il assurera un environnement Web sécurisé. Si le client peut payer par voie électronique, le commerçant prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Le commerçant peut, dans un cadre légal, s’informer si le client est en mesure de faire face à ses obligations de paiement, ainsi que de tous ces faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l’accord à distance. Si le commerçant, en vertu de cette enquête, a de bonnes raisons pour ne pas conclure l’accord, il sera en droit de refuser une commande ou une demande, ou de fixer des conditions spéciales à la mise en œuvre.
  5. Le commerçant s’oblige, au plus tard à la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au client, à envoyer les informations suivantes par écrit ou d’une manière telle que celles-ci puissent être sauvegardées par le client d’une manière accessible sur un support de données durable:
  6. l’adresse de l’établissement de l’entreprise où le client peut déposer des plaintes;
  7. les conditions dans lesquelles et la manière dont le droit de rétractation du client peut être exercé, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation;
  8. les informations sur les garanties et le service après-vente;
  9. le prix du produit, du service ou du contenu numérique toutes taxes comprises, le cas échéant, les frais de livraison; et le mode de paiement, de livraison ou de l’exécution de l’accord;
  10. les exigences relatives à la résiliation du contrat si l’accord a une durée de plus d’un an ou est indéfini;
  11. Si le client dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
  12. Dans le cas d’une transaction prolongée, la disposition de l’alinéa précédent s’applique uniquement à la première livraison.

 

Article 6 -Droit de rétractation

Concernant les produits:

  1. Le client peut résilier un accord concernant l’achat d’un produit au cours d’une période de réflexion de 14 jours sans indication de motif. Le commerçant peut demander au client le motif de rétractation, mais ne peut l’y obliger.
  2. La période de réflexion énoncée au paragraphe 1 commence le jour après que le client, ou un tiers désigné au préalable par lui, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou:
  3. si le client a commandé plusieurs produits en une seule commande: le jour où le client ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le commerçant peut refuser plusieurs produits avec des temps de livraison différents, à condition que le client en ait été préalablement informé d’une manière claire avant le processus de commande.
  4. si la livraison d’un produit est composée de plusieurs envois ou éléments, le jour où le client ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou le dernier élément;
  1. Pour les accords avec une livraison régulière de produits pendant une certaine période: le jour où le client ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

 

Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas livrés sur un support matériel:

  1. Le client peut résilier un accord de service et un contrat pour la fourniture de contenu numérique, qui n’est pas fourni sur un support matériel pendant au moins 14 jours sans indication de motif. Le commerçant peut demander au client le motif de rétractation, mais ne peut l’y obliger.
  2. La période de réflexion visée au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat

 

La période de réflexion prolongée pour les produits, les services et le contenu numérique qui n’est pas fourni sur un support matériel en cas de non-communication du droit de rétractation:

  1. Si le commerçant n’a pas fourni au client les informations légalement obligatoires concernant le droit de rétractation ou n’a pas fourni le formulaire type de rétractation, la période de réflexion expire douze mois après la fin de la période initiale de réflexion déterminée conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si le commerçant a fourni l’information visée au paragraphe précédent au client dans les douze mois après la date d’entrée en vigueur de la période de réflexion, ce délai expire 14 jours à compter du jour où le client a reçu cette information.

 

Article 7 -Les obligations du client pendant la période de réflexion

  1. Au cours de cette période, le client va traiter le produit et l’emballage avec précaution. Il ne procédera au déballage ou à l’utilisation du produit que dans la mesure nécessaire aux fins de la détermination de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement du produit. Cette démarche part du point de vue que le client doit manipuler et inspecter le produit comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le client est seulement responsable de la dépréciation du produit qui est le résultat de la manière dont il traite ce produit, qui va au-delà des limites autorisées au paragraphe 1.
  3. Le client n’est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant ne lui a pas fourni toutes les informations requises par la loi sur le droit de rétractation, avant ou lors de la conclusion de l’accord.

 

Article 8 -Exercice du droit de rétractation par le client et les frais y afférents

  1. Si le client exerce son droit de rétractation, il le signale pendant le délai de réflexion au commerçant, en utilisant le formulaire type de rétractation, ou de toute autre manière non équivoque.
  2. Le client doit retourner le produit, ou le remettre à (un représentant) du commerçant dans les meilleurs délais, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. Cela n’est pas nécessaire si le commerçant a proposé de récupérer le produit lui-même. Le client aurait en tout cas pris en compte le délai de renvoi des articles observé, s’il retourne le produit avant l’expiration de la période de réflexion.
  3. Le client renvoie le produit avec tous les éléments correspondants, si cela est raisonnablement possible, en état et emballage d’origine, et en conformité avec les instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.
  4. Le risque et la charge de la preuve pour l’exercice correct et rapide du droit de rétractation incombe au client.
  5. Le client supporte le risque et les coûts directs liés au retour du produit. Tout dommage en cas de retour sera déduit du montant à rembourser. Si le commerçant n’a pas informé le client que celui-ci doit supporter ces coûts, ou si le commerçant déclare qu’il supporterait lui-même ces coûts, le client n’aura pas à supporter les coûts de retour.
  6. Le client ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle du contenu numérique non fourni sur un support matériel si:
  7. il n’a pas expressément approuvé, avant la livraison, la mise en œuvre du contrat avant la fin de la période de réflexion;
  8. il n’a pas reconnu la perte de son droit de rétractation en donnant son consentement; ou
  9. le commerçant a omis de confirmer cette déclaration du client.
  10. Si le client exerce son droit de rétractation, tous les accords complémentaires seront annulés de plein droit.

 

Article 9 -Obligations du commerçant en cas de rétractation

  1. Si le commerçant permet la notification de rétractation par le client par voie électronique, il envoie immédiatement un accusé de réception après la réception de cette notification.
  2. Le commerçant rembourse tous les paiements du client, y compris les coûts de livraison éventuels calculés par le commerçant pour le produit retourné, immédiatement, mais dans les 14 jours suivant le jour où le client lui notifie la rétractation. À moins que le commerçant propose de récupérer le produit lui-même, il peut retarder le paiement jusqu’à la réception du produit ou jusqu’à ce que le client démontre qu’il a retourné le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  3. Pour le remboursement, le commerçant utilise le même moyen de paiement utilisé par le client, à moins que celui-ci accepte une méthode différente. Le remboursement est gratuit pour les clients.
  4. Si le client a opté pour une méthode de livraison plus coûteuse plutôt que la livraison standard la moins chère, le commerçant n’a pas à rembourser les frais supplémentaires de la méthode la plus coûteuse.

 

Article 10 -Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement s’il a clairement déclaré cela en temps utile, lors de l’étape de l’offre, au moins avant la conclusion de l’accord:

  1. Les biens et services dont le prix dépend des fluctuations du marché financier échappant au contrôle du commerçant, et qui peuvent se produire dans le délai de rétractation;
  2. Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques. On entend par une vente aux enchères publiques une méthode de vente où des biens, un contenu et/ou des services numériques sont offerts par le commerçant au client qui est présent en personne, ou qui aura la possibilité d’être personnellement présent à la vente aux enchères; ces enchères sont menées par un commissaire-priseur, l’enchérisseur gagnant sera alors tenu d’acheter les produits, le contenu et/ou les services numériques;
  3. Les contrats de service, après la mise en œuvre complète du service, mais seulement si:
  4. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du client; et
  5. le client a déclaré qu’il perdrait son droit de rétractation, dès que le commerçant aurait procédé à l’exécution complète de l’accord;
  6. Les produits fabriqués selon les spécifications du client, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d’un choix individuel, ou d’une décision du client, ou qui sont clairement destinés à une personne en particulier;
  7. Les services, tels que l’installation, l’ancrage, le déménagement, et la réparation de coffres-forts.
  8. Les produits déjà installés, ancrés, déplacés en interne, etc. par nos soins, ou nos partenaires de service.
  9. Les produits qui sont achetés par des clients commerciaux.
  10. La fourniture de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si:
  11. l’exécution a commencé avec le consentement explicite préalable du client; et
  12. le client a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

 

Article 11 -Le prix

  1. Au cours de la période de validité mentionnée dans l’offre, les prix des produits et/ou services offerts ne seront pas augmentés, sous réserve des changements de prix en raison des variations des taux de TVA.
  2. Nonobstant le paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier, et sur lesquels il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Ce caractère contraignant des fluctuations, et le fait que tous les prix éventuels mentionnés sont des prix indicatifs, seront mentionnés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois après la conclusion de l’accord ne sont autorisées que si elles résultent de la législation ou de la réglementation.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat, ne sont autorisées que si le commerçant y a consenti et:
  5. celles-ci sont le résultat de la législation ou de la réglementation; ou
  6. le client est autorisé à annuler l’accord à partir de la date de l’entrée en vigueur de l’augmentation.
  7. Les prix mentionnés dans l’offre des produits ou services incluent la TVA
  8. Les articles qui sont expédiés gratuitement ne sont pas exclus de la mention visée à l’article 13, paragraphe 1b. Le prix du produit comprend toujours un pourcentage des frais de transport.

 

Article 12 -Respect de l’accord et garantie supplémentaire

  1. Le commerçant s’emploie à ce que les produits et/ou services soient conformes à l’accord, aux spécifications contractuelles énoncées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou la facilité d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales /ou règlements gouvernementaux en vigueur à la date de la conclusion de l’accord. S’il en est convenu ainsi, le commerçant veille également à ce que le produit soit adapté pour un usage autre que normal.
  2. La garantie supplémentaire fournie par le commerçant, son fournisseur, le fabricant ou l’importateur, ne limite jamais les droits légaux et revendications que le client peut faire valoir vis à vis du commerçant, si celui-ci a commis un manquement dans l’exécution d’une partie de l’accord.
  3. On entend par garantie supplémentaire, tout engagement par le commerçant, son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle certains droits ou réclamations sont attribués qui vont au-delà des obligations légales auxquelles le commerçant serait soumis dans le cas d’un manquement d’une des parties à exécuter.

 

Article 13 -Livraison et exécution

  1. Le commerçant doit procéder avec la prudence requise lors de la réception et de la mise en œuvre des commandes de produits, et lors de l’évaluation des demandes pour la fourniture de services.

1a.Livraison régulière

On entend par livraison régulière: L’adresse de livraison est accessible pour un camion, au moins à 50 mètres à pied de l’adresse de livraison indiquée. La livraison a lieu à travers un sol plat asphalté sans obstacles et/ou transport vertical. (donc sans barrières élevées, trottoirs, marches et gravier et/ou sable dispersé. Une livraison derrière la première porte si techniquement possible (e.a, dimensions de passage(s). Le client est tenu de signaler si les conditions de livraison entravent la fourniture “régulière” des marchandises. Le client est tenu d’accepter les marchandises au moment où le transporteur les livre à l’heure déjà convenue avec le client. Si le client ou son représentant refuse de récupérer la marchandise, le client est tenu de la stocker. Le commerçant a le droit de facturer tous les frais de retour et de stockage au client. produits plus 30 kg peuvent être fournis sur une palette.

1b.Travaux

S’il a été convenu que la fourniture des services incombe au commerçant (sauf autrement convenu au préalable), le client doit remplir les conditions suivantes:

L’endroit où les marchandises doivent être placées/montées doit être accessible, vide et propre. Si nous devons le faire pour vous, cela vous sera facturé. Lors de l’annulation après que l’accord final aux fins d’exécution des services et la fourniture de biens a été fait, quelle que soit la raison, le commerçant a le droit de vous facturer les frais (de transport) y afférents.

  1. Le lieu de livraison est l’adresse que le client a fait connaître au commerçant.
  2. Sous réserve de ce qui est énoncé à l’article 4 de ces termes et conditions, le commerçant procédera à l’exécution des commandes acceptées avec promptitude, mais au plus tard 30 jours, à moins qu’une date de livraison différente n’ait été convenue. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être (partiellement) exécutée, le client sera informé dans les 30 jours après avoir passé la commande. Le client a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans pénalité.
  3. Après la résiliation, conformément à l’alinéa précédent, le commerçant remboursera immédiatement le montant payé par le client.
  4. Le risque de dommages et/ou de perte de produits repose sur le commerçant jusqu’au moment de la livraison au client, ou à un représentant préalablement désigné et annoncé au commerçant, sauf convention contraire expresse.

 

 

Article 14 -Système de traitements des plaintes

  1. Le commerçant dispose d’une procédure de plaintes suffisamment publiée, et traite les plaintes dans le cadre de cette procédure.
  2. Les plaintes concernant la mise en œuvre de l’accord devraient être rapidement, clairement et complètement soumises au commerçant après que le client ait constaté des manquements.
  3. Les plaintes soumises au commerçant seront traitées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte exige un temps de traitement plus long, le commerçant envoie dans les 14 jours un accusé de réception, en indiquant le moment où le client peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le client doit accorder au commerçant au moins quatre semaines afin de résoudre la plainte d’un commun accord. Après cette période, il s’agira alors d’un litige qui fera l’objet d’un contentieux.

Article 15 -Litiges

  1. Les accords entre le commerçant et le client auxquels ces conditions générales se rapportent, sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

 

Article 16 -Dispositions complémentaires et dérogatoires

Les dispositions complémentaires et dérogatoires de ces conditions générales ne devraient pas être établies au détriment du client, et devraient faire l’objet d’un écrit d’une manière qui permet au client de les sauvegarder d’une manière accessible sur un support de données durable.

 

Article 17 – Force majeure:

  1. On entend par force majeure dans ces conditions générales, outre les dispositions prévues dans la loi et la jurisprudence, toutes les causes extérieures, prévues ou imprévues, sur lesquelles le commerçant n’a aucune influence et qui empêchent le commerçant de remplir ses obligations.Le retard ou le défaut d’exécution par les fournisseurs du commerçant, les difficultés climatiques et de transport extrêmes, comptent explicitement comme force majeure.
  2. Sans préjudice de ses autres droits, le commerçant a en cas de force majeure le droit, à sa discrétion, de suspendre l’accord ou de résilier le contrat sans intervention judiciaire, en vous informant par écrit et sans qu’il soit redevable d’aucune indemnisation, à moins que cela ne serait pas acceptable dans ces circonstances, selon les critères de rationalité et d’équité.
  3. Le commerçant a également le droit d’invoquer la force majeure, si la circonstance qui empêche la mise en œuvre complète, se produit après que le commerçant aurait respecté son engagement.
  4. En cas de persistance de la force majeure, les parties peuvent annuler les obligations contractuelles qui découlent de l’accord.Si cette période dure plus de deux mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat sans aucune obligation de payer des dommages-intérêts à l’autre partie.
  5. Lorsque le commerçant au moment de la force majeure a partiellement rempli, ou pourrait remplir ses obligations en vertu du contrat, et il revient à la partie exécutée ainsi que la partie en cours d’exécution une valeur intrinsèque, le commerçant sera en droit de facturer la partie déjà exécutée et celle en cours d’exécution séparément. Le client est tenu de payer cette facture comme si elle était un accord distinct.

 

Article 18 – Réserve de propriété

 

Mustang Safes reste propriétaire des biens livrés jusqu’à leur complet paiement.

 

 

Article 19 – Déclaration de confidentialité

  1. Le commerçant procédera à un traitement confidentiel de vos renseignements personnels, et les utilisera seulement pour livrer ou acheter des biens et services.Le commerçant ne vendra pas vos renseignements personnels à des tiers.
  2. Le commerçant peut être tenu de fournir vos renseignements personnels à des tiers, on peut citer à titre d’exemples: une demande d’une autorité compétente, des dispositions légales, un recours en justice contre le commerçant, la protection ou la défense de la propriété du commerçant.